Pénal

Il existe 3 degrés de juridiction pénale :

 

  • Tribunal de police et la juridiction de Proximité

Ces juridictions sont compétentes pour les contraventions.

Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.

Maître HONORAT intervient régulièrement devant le Tribunal de Police et la juridiction de Proximité de FREJUS et vous accompagnera.

 

  • Tribunal correctionnel

Ce tribunal juge les délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

 

  • Cour d’assises

La Cour d’assises est une jur idiction compétente pour juger des affaires criminelles.

Elle est composée de juges professionnels et d’un jury populaire.

 

A noter qu’il existe également des juridictions pour les Mineurs.

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