Les Mineurs

En France, aujourd'hui est considéré comme Mineur, la personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.

Il jouit des droits civils comme tous français, mais ne peut accomplir seul certains actes juridiques. Son représentant légal les accomplis à sa place.

Dans certains cas, le Mineur n'est pas considéré comme pleinement responsable de ses actes.

En droit pénal français, la loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes.

Seule sa capacité de discernement est considérée.

 

En droit français, les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les majeurs.

Un mineur relève donc :

  •    soit du Juge des Enfants,
  •    soit d'un Tribunal pour Enfants, composé d'un juge des enfants et de deux juges assesseurs
  •    soit, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la Cour d'assise des Mineurs.

 

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